Politique de référencement
Cette politique décrit les principes d’admission et de maintien au registre VerifPro Marseille. VerifPro Marseille est un registre privé indépendant à finalité strictement informative. Il ne s’agit ni d’un annuaire exhaustif, ni d’un classement, ni d’une recommandation. La vérification repose sur des contrôles de cohérence et de traçabilité au moment de l’examen. L’admission n’est ni automatique, ni immédiate ; elle peut être refusée, suspendue ou retirée lorsque les conditions de fiabilité ne sont pas réunies.
Objet de la politique
La présente politique fixe les règles applicables à l’admission des entreprises au registre VerifPro Marseille, à la conduite des vérifications, à la publication des informations et aux conditions de maintien au registre. Elle vise à assurer une méthode stable, opposable et compréhensible, sans transformer le registre en outil promotionnel. Le référencement poursuit une finalité d’information et de prévention des signaux manifestes de fraude, d’usurpation ou d’incohérence, dans la limite des contrôles réalisables.
Portée, limites et non-exhaustivité
Le registre est volontairement non exhaustif et peut être limité par une capacité de traitement, de gouvernance et de lisibilité. L’absence d’une entreprise au registre ne constitue pas une indication négative en soi ; elle signifie seulement qu’aucune fiche maintenue n’est publiée au moment de la consultation. Les informations affichées reflètent un état à une date donnée et peuvent évoluer ; VerifPro Marseille ne garantit ni la permanence des situations, ni la continuité des éléments postérieurs à l’examen.
Données : la vérification peut s’appuyer sur des informations communiquées par l’entreprise et sur des éléments professionnels accessibles. VerifPro Marseille ne se substitue pas aux administrations compétentes et n’exerce aucune mission d’autorité publique.
Principes directeurs
Le registre repose sur des principes de neutralité, de traçabilité et de proportionnalité. VerifPro Marseille ne classe pas les entreprises, ne publie pas de contenus publicitaires, ne vend aucune mise en avant et ne présente jamais le référencement comme une recommandation. L’examen est centré sur la cohérence d’éléments vérifiables relatifs à l’existence légale, à l’identification et à la réduction des risques manifestes. La doctrine est prudente : en cas de doute sérieux non levé, l’admission ou le maintien peut être refusé.
Principe de prudence : la vérification correspond à un examen d’éléments concrets au moment du contrôle. Elle ne constitue ni une certification réglementaire, ni une garantie de performance, ni une promesse de résultat.
Démarche exclusivement entrante
VerifPro Marseille ne sollicite pas les entreprises pour être référencées. Le registre traite uniquement les dossiers déposés par les entreprises elles-mêmes, selon une logique d’instruction et de traçabilité. Toute communication éventuelle à une entreprise vise exclusivement des besoins techniques, administratifs ou de sécurité (ex. correction, clarification, notification de changement de statut), et ne constitue jamais une incitation commerciale.
Éligibilité au registre
Le registre est destiné en priorité aux entreprises disposant d’une activité réelle et identifiable à Marseille ou intervenant de manière régulière sur ce territoire. VerifPro Marseille se réserve la possibilité d’écarter les demandes manifestement incompatibles avec l’objet du registre, notamment lorsque l’activité n’est pas clairement définie, lorsque l’identification est incertaine, ou lorsque des incohérences majeures apparaissent entre les informations déclarées et les éléments disponibles.
Dossier de référencement
Le référencement suppose la transmission d’informations exactes, actuelles et suffisamment détaillées pour permettre un examen sérieux. En cas d’informations incomplètes, ambiguës ou contradictoires, VerifPro Marseille peut demander des compléments, ajourner l’instruction, ou classer le dossier sans suite. Toute information délibérément inexacte, trompeuse ou usurpée justifie un refus immédiat ou un retrait.
Traçabilité : l’entreprise demeure responsable des informations qu’elle déclare et des justificatifs qu’elle transmet. Les échanges et décisions peuvent être consignés afin d’assurer une instruction cohérente et stable.
Contrôles et vérifications
Les vérifications peuvent inclure, selon les cas, des contrôles de cohérence documentaire, des recoupements d’informations professionnelles accessibles, des vérifications de contact et l’examen de signaux de prévention de fraude. Les contrôles ne constituent pas une évaluation qualitative de la prestation, ni une appréciation de réputation. Les modalités opératoires peuvent être ajustées pour renforcer la robustesse du dispositif, sans modifier la nature du registre (information, prudence, traçabilité).
Limite : la vérification repose sur des éléments disponibles et examinables. Elle ne se substitue pas aux contrôles des administrations compétentes et ne préjuge pas d’événements postérieurs à la date d’examen.
Statuts affichés sur les fiches
Le registre peut afficher des statuts destinés à clarifier la lecture des informations, notamment un statut indiquant qu’une entreprise est vérifiée au sens des procédures internes, ou un statut indiquant qu’une vérification est en cours, suspendue, retirée ou non maintenue. Ces statuts visent à informer et à sécuriser la lecture du registre ; ils ne confèrent aucun titre officiel, aucune habilitation et aucune certification réglementaire.
Usage du statut : toute utilisation du nom VerifPro Marseille, d’un badge, d’une mention “vérifiée” ou d’un visuel associé doit rester strictement descriptive. Il est interdit de présenter ce statut comme une certification, une garantie de qualité, un classement ou une recommandation. En cas d’usage ambigu, trompeur ou abusif, le statut peut être suspendu ou retiré sans délai.
Frais de maintien, renouvellement et facturation
Le référencement au registre peut être associé à des frais de maintien facturés sous forme d’abonnement. Ces frais couvrent le maintien opérationnel du dispositif, l’actualisation du registre et des contrôles périodiques de cohérence. Le paiement d’un abonnement n’emporte jamais admission automatique et ne constitue pas une contrepartie de décision : l’admission et le maintien dépendent exclusivement de la cohérence des informations et du respect des critères.
Indépendance : aucune somme versée ne peut influencer une décision d’admission, de maintien, de suspension ou de retrait. Le registre ne vend ni priorité d’instruction, ni avantage, ni mise en avant.
Refus de référencement
VerifPro Marseille peut refuser une demande lorsque les critères d’éligibilité ne sont pas remplis, lorsque le dossier est insuffisant, ou lorsque des incohérences sérieuses apparaissent. Un refus peut également intervenir en présence de signaux laissant supposer une usurpation d’identité, une activité fictive, une représentation trompeuse ou un risque incompatible avec la fiabilité du registre. Un refus n’emporte aucune obligation de motivation détaillée lorsque cela exposerait le dispositif à des contournements ou fragiliserait la sécurité des contrôles.
Doute sérieux : lorsque des incohérences substantielles ne peuvent être levées, l’admission ou le maintien peut être refusé par prudence, dans l’intérêt de la lisibilité et de la fiabilité du registre.
Suspension et retrait
VerifPro Marseille peut suspendre ou retirer une fiche lorsqu’un changement de situation est constaté, lorsque les informations ne sont plus à jour, lorsque des éléments nouveaux remettent en cause la cohérence des informations publiées, en cas d’usage abusif du statut affiché, ou en cas d’absence de coopération aux demandes de clarification nécessaires au maintien. La suspension ou le retrait peut être immédiat lorsqu’il existe un risque manifeste d’atteinte à la confiance du registre.
Effets : une suspension peut entraîner (i) l’affichage d’un statut “suspendue” ou “vérification en attente”, (ii) la limitation de certains éléments affichés, ou (iii) la désactivation temporaire de la publication, selon la nature du risque et les impératifs de prudence.
Annulation, résiliation et fin de maintien
L’entreprise peut demander la résiliation de l’abonnement de maintien selon les modalités prévues au moment de la souscription. La résiliation met fin au maintien actif du statut et peut conduire, à l’issue de la période déjà engagée, à une évolution du statut ou au retrait de la publication, dans une logique de lisibilité du registre. VerifPro Marseille peut également mettre fin au maintien ou retirer une fiche en cas de manquement aux critères, d’usage abusif du statut, de non-paiement ou d’éléments incompatibles avec la fiabilité du registre.
Règlement / remboursement : les sommes correspondant à une période d’abonnement déjà engagée ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, notamment lorsqu’un traitement, un maintien de publication ou des contrôles ont été réalisés sur la période. Cette règle ne fait pas obstacle à l’application de dispositions légales impératives.
Réactivation après suspension
Une réactivation peut être envisagée lorsque l’entreprise fournit des éléments de clarification suffisants et cohérents, permettant un nouvel examen. VerifPro Marseille peut exiger des justificatifs, procéder à un re-contrôle et appliquer un délai raisonnable de traitement. La réactivation n’est jamais automatique : elle dépend du niveau d’information disponible et du retour à une cohérence compatible avec la fiabilité du registre.
Mises à jour des informations
Les entreprises référencées sont tenues de signaler, dans un délai raisonnable, tout changement significatif affectant les informations publiées, notamment l’identification, les coordonnées, la localisation, la nature de l’activité ou toute situation susceptible de modifier la lecture du registre. VerifPro Marseille peut procéder à des mises à jour à partir d’informations communiquées par l’entreprise ou d’éléments professionnels accessibles. En l’absence de coopération ou de réponse aux demandes de clarification, le statut peut être suspendu ou non maintenu.
Contact et demandes
Toute demande relative au référencement, à la correction d’une information ou à l’exercice de droits peut être adressée via les moyens de contact disponibles sur le site. Les demandes sont traitées selon une logique de traçabilité et de sécurité. VerifPro Marseille se réserve la possibilité de demander des éléments permettant de vérifier l’identité du demandeur lorsqu’une modification substantielle est sollicitée.
Neutralité : le référencement ne constitue ni une recommandation, ni une prise de position commerciale. Il s’inscrit dans une logique de fiabilité et d’information du public.